Urbanisation

PLUi : inégalités devant la loi

Selection_1556Même si le PLUi est imposé, il n’en est pas moins contestable :

  • Fragilité juridique. Personne ne sait au final quels seront les documents opposables ou non. L’innovation sur ces documents empilés est un facteur d’incertitude juridique.
  • Inégalités devant la loi. Il est quasi impossible pour un particulier de choisir un architecte hors de la Métro, celui-ci devant s’approprier une énorme quantité de documents. Par ailleurs trop de place est laissée à la négociation avec les instructeurs de permis de construire.  Certains instructeurs vont mieux connaître le PLUi ou être plus fins négociateurs que d’autres. Ce qui amène une inégalité inadmissible devant la loi.

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